Le rôle du CE

Le Comité d’Entreprise est une institution représentative du personnel, investie de quatre missions principales.

Avec le pouvoir consultatif

  • le CE assure une expression collective des salariés.
  • le CE informe des projets de décision par l’employeur et dans certains cas, doit émettre un avis à propos de ceux-ci.
  • le CE élabore et présente des propositions

Avec le pouvoir de décision

  • le CE assure la gestion des activités sociales et culturelles
  • le CE en tant qu’institution a une autonomie de fonctionnement et une autonomie vis à vis de l’entreprise

Autonomie de fonctionnement

  • le CE est doté de la personnalmité civile
  • le CE a 2 budget distincts correspondant à 2 missions
  • le CE établit son règlement intérieur

Autonomie vis à vis de l’entreprise

  • les élus au CE bénéficient de la protection des représantants salariés.
  • les élus au CE ont un droit de circulation dans l’entreprise
  • le CE a le pouvoir de prendre des initiatives
  • le CE a droit de s’informer

L’article L435-1 du Code du Travail, issue de la loi du 28 octobre 82 reconnaît expressément la personnalité civile aux Comités d’Etablissements, il peut donc acquérir ou louer des bâtiments, embaucher du personnel, ester en Justice.

Adresse complète du CE THYSSENKRUPP
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